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Franchise en base de TVA : êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
La franchise en base de TVA dispense de facturer, déclarer et payer la TVA, mais elle ne sort pas automatiquement une entreprise du champ de la réforme de la facturation électronique.
La généralisation de la facturation électronique crée une confusion fréquente chez les indépendants, les micro-entrepreneurs et certaines petites entreprises : puisqu’ils ne facturent pas la TVA, ils pensent ne pas être concernés. C’est une erreur d’interprétation : a réforme ne vise pas uniquement les entreprises qui collectent effectivement la TVA. Elle concerne les entreprises assujetties à la TVA, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base et ne sont donc pas redevables de la taxe.
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou prestations qu’elles réalisent, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires. Une entreprise qui en bénéficie facture donc ses clients sans TVA et fait apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures.
Ce régime concerne souvent les micro-entrepreneurs, mais il ne leur est pas réservé. Une entreprise individuelle, une société ou une autre structure peut aussi bénéficier de la franchise en base si son activité et son chiffre d’affaires respectent les conditions prévues. Les règles propres aux micro-entrepreneurs concernés par la facturation électronique méritent donc un traitement séparé, car elles croisent à la fois le régime fiscal, le statut et les obligations liées à la réforme.
La franchise en base a des conséquences importantes au quotidien : l’entreprise ne collecte pas de TVA auprès de ses clients, ne dépose pas de déclaration de TVA dans les conditions habituelles et ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels. En revanche, ce régime ne signifie pas que l’entreprise n’entre plus dans le champ de la TVA au sens large.
Pour comprendre l’impact de la réforme, il faut distinguer deux notions : être assujetti à la TVA et être redevable de la TVA.
Une entreprise est assujettie lorsqu’elle exerce une activité économique de manière indépendante. Elle peut pourtant ne pas être redevable de la TVA si elle bénéficie d’un régime particulier, comme la franchise en base. Autrement dit, elle entre dans le champ de la TVA, mais elle n’a pas à la facturer ni à la reverser tant qu’elle respecte les conditions du régime.
C’est précisément ce point qui explique pourquoi les entreprises en franchise en base restent concernées par la facturation électronique. La réforme s’applique aux entreprises assujetties à la TVA, même lorsqu’elles ne sont pas redevables de la taxe. Une facture sans TVA peut donc, selon les cas, entrer dans le nouveau circuit de facturation.
La vraie question n’est donc pas : « est-ce que je facture la TVA ? ». Elle devient plutôt : « à qui je facture, pour quel type d’opération, et dans quel cadre entre cette opération ? ».
Le premier effet concret de la réforme concerne la réception. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Cette obligation s’inscrit dans le calendrier de la facturation électronique prévu par la réforme, et concerne aussi les entreprises en franchise en base.