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Prison ferme, inéligibilité et révocation de la magistrature... Au procès de Rachida Dati, le parquet réclame de lourdes peines
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Le Parquet national financier a demandé une lourde condamnation de l'ancienne ministre, invoquant "l'atteinte à son devoir de probité" et le "trouble à l'ordre public".
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"Pour une magistrate et ancienne garde des Sceaux, une personne qui représente la loi, la justice au sein de son gouvernement, les faits commis illustrent à la fois une trahison, un mépris, un esprit de lutte et une dissimulation." Le Parquet national financier (PNF) a demandé au tribunal correctionnel de Paris, lundi 28 septembre, de condamner Rachida Dati pour corruption et trafic d'influence notamment.
Procès de Rachida Dati : le parquet requiert contre l'ancienne ministre quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans aménageables, et cinq ans d'inéligibilité avec effet immédiat
Les peines, réclamées au terme d'un réquisitoire de quatre heures, sont sévères : quatre ans de prison dont deux ans ferme aménageables, assortis de cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de la fonction publique avec exécution provisoire, c'est-à-dire avec application immédiate. Si le tribunal suit ces réquisitions du Parquet national financier, Rachida Dati se retrouverait donc déchue de son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris et ne pourrait pas réintégrer la magistrature comme elle le souhaite ou exercer la profession d'avocat, même si elle fait appel.
A l'encontre de Carlos Ghosn, l'ex-PDG de Renault, jugé en son absence car en fuite au Liban, lui aussi pour corruption et trafic d'influence, en plus d'abus de confiance et de pouvoirs, le duo de procureurs a requis quatre ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende ainsi que le maintien des mandats d'arrêt qui le visent et la privation de ses droits civiques.
Dans cette affaire, il est reproché à Rachida Dati, alors qu'elle était eurodéputée, d'avoir signé en 2009 une convention d'honoraires d'avocate de 900 000 euros pour trois ans avec une société de Renault-Nissan, dont Carlos Ghosn était le PDG, le tout sans avoir avoir fourni de travail effectif. Ce sont des "faits délictuels érigés au sommet des infractions à la probité", "une atteinte manifeste à notre démocratie, à la confiance que les citoyens portent à leurs élus", a dénoncé la procureure Caroline Genin, la première à prendre la parole lundi.
"De cette audience et de nos débats se dégage un sentiment de grande tristesse, car cette audience est le reflet de l'échec de nos institutions démocratiques."
Même si l'accusation a assuré ne pas se réjouir de "poursuivre une ancienne garde des Sceaux et l'ancien patron d'une grande entreprise française pour des faits aussi graves", la représentante du PNF a d'emblée asséné : Rachida Dati a bien été "embauchée pour des missions corruptives, de trafic d'influence, au sein du Parlement européen". Et ce malgré son "parcours particulièrement brillant", "qui suscite l'admiration".
Le contrat qui liait Rachida Dati à Renault-Nissan VB (RNVB) n'est qu'un "habillage contractuel", selon le PNF. "Madame Dati ne s'est sentie à aucun moment l'obligation de dire qu'elle travaillait pour Renault", a pointé le procureur Julien Augereau, prenant la parole à son tour. Ainsi, il a estimé que l'ancienne eurodéputée avait mené des "manœuvres de dissimulation" de "manière délibérée".