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Free Mobile et Orange sont définitivement condamnés pour leur communication sur la 5G
La Cour de cassation estime que les débits d’un forfait et les dates d’arrivée de la 5G affichées sur une carte de couverture peuvent être décisifs dans le choix d’un abonné. Condamnés en appel pour leurs publicités du lancement de la 5G, Free Mobile et Orange n’ont plus aucun recours.
Fin 2020, les opérateurs français ont lancé leurs premiers forfaits 5G, et deux associations de consommateurs ont vite porté leurs publicités devant la justice. La CLCV a assigné Orange en décembre 2020 au sujet de ses forfaits « 4G/5G ». Familles Rurales, qui poursuit depuis septembre les quatre grands opérateurs sur le débit de leurs box, a attaqué Free Mobile début janvier 2021. Près de six ans plus tard, la Cour de cassation a rejeté le 7 octobre les pourvois des deux opérateurs, dans deux arrêts séparés, et les condamnations prononcées par la cour d’appel de Paris en 2024 ne peuvent plus être contestées. La haute juridiction précise ainsi ce qu’un opérateur doit dire de son réseau avant de vendre un forfait, et les dirigeants de TPE peuvent eux aussi s’en prévaloir au moment de choisir une offre pro d’après une carte de couverture.
Dans son arrêt du 22 novembre 2024, la cour d’appel de Paris a jugé trompeuses plusieurs publicités diffusées par Free Mobile en janvier 2021. Les magistrats ont sanctionné le slogan « jusqu’à 3 fois plus rapide que la 4G » et l’annonce d’une « large couverture » à près de 40 % de la population. Ils ont aussi épinglé la carte de couverture 5G publiée sur le site de l’opérateur. La mention « sans surcoût » ne tenait pas davantage, car l’abonné devait acheter un smartphone compatible s’il voulait profiter de la 5G.
Free Mobile doit verser à Familles Rurales 15 000 euros de dommages et intérêts et 10 000 euros de frais de procédure, loin des plus de 1,3 million d’euros réclamés par l’association. L’opérateur lui doit aussi 3 000 euros au titre de la procédure devant la Cour de cassation. Familles Rurales envisage maintenant une action de groupe au profit des clients qui ont acheté un smartphone compatible au lancement de l’offre. Sa présidente, Guylaine Brohan, veut que « cette victoire collective se traduise concrètement pour les consommateurs ».
Orange a connu ce dossier des deux côtés de la barre. En février 2021, l’opérateur historique avait assigné Free devant le tribunal de commerce de Paris et lui reprochait de taire les débits de chaque bande de fréquences 5G. Le tribunal l’a débouté en mai 2024. Quatre mois plus tard, dans l’affaire engagée par la CLCV, la cour d’appel de Paris a jugé trompeuse la communication d’Orange sur ses forfaits « 4G/5G », faute d’informations suffisantes sur les débits minimums et les dates prévisionnelles de couverture. Elle lui a ordonné de modifier sa communication sous astreinte et de publier des communiqués.
Orange contestait ces obligations au nom du droit européen. En rejetant son pourvoi, la Cour de cassation a rappelé que les performances d’un forfait et la disponibilité effective de la 5G peuvent être essentielles au choix du consommateur. Les dates annoncées sur une carte de couverture prévisionnelle sont aussi, à ses yeux, une information substantielle.
Dans les deux affaires, les associations défendaient des particuliers. Mais depuis la loi du 21 février 2017, les règles du code de la consommation sur les pratiques commerciales trompeuses, par action ou par omission, s’appliquent aussi aux pratiques destinées aux professionnels. Un dirigeant de TPE ou de PME peut donc se prévaloir de cette jurisprudence s’il a souscrit un forfait pro sur la foi d’une carte de couverture ou d’une date d’arrivée du réseau, démentie ensuite sur le terrain.
Encore faut-il savoir lire ces cartes. L’évaluation de la couverture mobile est avant tout un exercice théorique, explique l’Arcep. Chaque opérateur déclare l’emplacement et les caractéristiques de ses antennes, et la couverture est ensuite prévue par modélisation, en fonction du terrain. Le régulateur exige de ces cartes un nive