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Logiciel libre: « Passer d’une logique d’encouragement à une logique contraignante »
Le 7 octobre 2026, la loi pour une République numérique a eu dix ans. Son article 16 dispose que les administrations « encouragent » l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts. Le verbe employé avait fait débat : en 2016, l'April, le CNLL et des parlementaires de tous bords réclamaient une « priorité », que la ministre et le Législateur n'ont pas retenue. Dix ans plus tard, le bilan est maigre. Les administrations achètent chaque année pour environ 1,5 milliard d'euros de logiciels à des fournisseurs extra-européens, dont au moins un milliard pour des logiciels qui ont déjà un équivalent libre. Aucune administration de l'État n'a fait massivement passer ses postes de travail sous un système libre depuis la Gendarmerie, qui avait achevé sa migration en 2014, avant même la loi (Cour des comptes, 2025).
Ce constat vient de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les dépendances structurelles du secteur numérique, présidée par Philippe Latombe (MoDem), avec Cyrielle Chatelain (Écologiste) pour rapporteure. Son rapport, adopté le 8 juillet 2026, propose notamment de renforcer l'article 16 « en passant d'une logique d'encouragement à une logique contraignante ». Reste à savoir comment. Le CNLL y répond dans une proposition qui détaille aussi ce qui peut être engagé d'ici mai 2027.
La règle proposée, que le gouvernement peut poser dès maintenant sans attendre une modification de la loi : quand une administration de l'État achète un logiciel, elle retient un logiciel libre, sauf justification écrite, publiée et examinée par l'autorité numérique de l'État. Deux mécanismes doivent empêcher cette règle de rester lettre morte. D'abord, la justification doit chiffrer le coût sur toute la durée du contrat (TCO ou coût total de possession), y compris celui d'un futur changement de fournisseur (coût de sortie). Ensuite, cette justification est examinée par ARIANE, l'autorité qui remplacera la DINUM (direction interministérielle du numérique) le 1er janvier 2027. Comme la règle ne vise que les nouveaux marchés et les renouvellements, le gouvernement fixe aussi une trajectoire pour le parc existant : les dépenses de licences propriétaires qui ont un équivalent libre (le milliard d'euros annuel cité plus haut) doivent être divisées par deux d'ici 2031 et ramenées à zéro en 2035.
Remplacer « encourager » par « donner la priorité » ne suffirait pas sans contrôle : deux priorités écrites existent déjà, toutes deux contournées. Le ministère de la Défense s'en était donné une par directive dès 2006. Il a pourtant signé en 2009, sans appel d'offres, le contrat « open bar » avec Microsoft, reconduit en 2026. Dans l'enseignement supérieur, la loi de 2013 dispose que « les logiciels libres sont utilisés en priorité ». Il a tout de même fallu une procédure du CNLL pour que l'École polytechnique suspende, en 2025, sa migration vers Microsoft 365. Dans les deux cas, l'acheteur a décidé seul : aucune autorité extérieure ne lui demandait de justifier son choix. La dépense, elle, continue de croître : rien que par l'UGAP (la centrale d'achat public), les achats de produits Microsoft sont passés de 233 à 293 millions d'euros entre 2024 et 2025, selon la commission d'enquête.
Le 17 juin 2026, la France et l'Allemagne ont publié un papier conjoint sur la souveraineté numérique pour orienter les travaux législatifs européens. Les deux gouvernements y écrivent qu'il faut « éviter l'enfermement propriétaire ». Ils veulent des systèmes conçus pour permettre « de changer de fournisseur et de technologie dans un délai raisonnable et sans dépenses excessives ». Le texte ajoute : « Des solutions open source peuvent et devraient jouer un rôle important à cet égard. » Le gouvernement français a donc déjà souscrit à ces objectifs ; il lui reste à les appliquer à ses propres achats.
Sur le plan juridique, le Conseil d'État a jugé en 2011 que désigner un logiciel libre dans un marché ne favorise aucun opérateur, puisque toute entreprise peut l