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Actualité : Piratage des impôts : des victimes attaquent l'État pour être indemnisées, comment rejoindre l'action collective
Suite au piratage des impôts par le groupe ZeroBytes, qui a fait grand bruit, des victimes attaquent l'État. Ils souhaitent une indemnisation face à la fuite de leurs données dans cette action collective coordonnée par l'avocat Jérémy Roche.
L'action collective est donc dirigée contre l'État après le double piratage de la Direction générale des Finances publiques aussi appelée DGFiP. Toute personne qui a été notifiée de son piratage par l'administration fiscale peut effectuer une démarche.
C'est sur RMC que Jérémy Roche a parlé d'un millier de personnes dans cette démarche indemnitaire coordonnée contre l'État. À la mi-août, l'avocat a ouvert les inscriptions avec un formulaire en ligne pour les victimes des fuites qui ont frappé l'administration fiscale. Et en à peine une semaine, la barre des quelques centaines d'adhésions fut atteinte.
Pour cette action collective, tout passe par l'article 82 du RGPD. Le texte donne à "toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral" le droit d'obtenir "réparation du préjudice subi auprès du responsable du traitement". L'objectif décrit par l'avocat consiste "demander à l'État réparation des conséquences de cette fuite, si les manquements à ses obligations de sécurité sont établis".
La procédure débute donc avec une demande d'indemnisation adressée à l'administration. En cas de refus, c'est la voie du tribunal administratif. Et chaque dossier doit passer par la démonstration de préjudice. Jérémy Roche estime que "le sentiment d'insécurité lié à la fuite peut suffire", jusqu'aux cas les plus graves d'une "usurpation d'identité ou de tentative de phishing ciblé". La jurisprudence européenne accorde déjà une grande place au préjudice moral.
Jérémy Roche est un habitué de ce genre de sujets puisqu'il exerce au barreau de Béziers et intervient sur la protection des données personnelles. Et ce n'est pas tout puisque son cabinet ajoute des plaintes pénales contre les pirates et les agents défaillants. Des actions parallèles sont aussi en préparation suite aux fuites du fichier bancaire FICOBA et de l'ANTS.
Alors comment rejoindre l'action collective ? Il faut se rendre à cette adresse puis remplir le formulaire d'inscription tout en bas de page, après le texte. Mais attention, la démarche est adressée à un profil précis : "Si vous avez reçu un message de la DGFiP concernant ces deux fuites et si vous estimez avoir subi un préjudice à la suite de l'exposition de ces données."
Rappelons aussi que récemment, ZeroBytes a revendiqué le piratage de l'Éducation nationale avec plus de 20 ans de données d'élèves et de personnels dans la nature. Bref, c'est la série noire pour les administrations françaises. C'est donc devant le juge administratif que la suite se jouera sans doute pour ce dossier.
La question du préjudice moral sans arnaque sera au centre du dossier avec un millier de demandes à trancher, si ce n'est plus en cas de nouvelles adhésions massives. Quant au montant espéré, on n'en sait pas plus, puisque chaque indemnisation pourrait dépendre des preuves versées au dossier.
Et idem pour le calendrier judiciaire de ces demandes, rien n'est encore fixé alors que la réponse de l'administration est attendue.