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La mission flash de l'Assemblée nationale formule 27 recommandations pour "qu'il n'y ait plus jamais d'autre affaire Le Scouarnec en France"

Published: 09/08/2026, 09:00 AM

En avril dernier, la commission des Affaires sociales et la commission des Lois de l'Assemblée ont décidé la création d'une mission d'information flash commune sur les suites à donner à l'affaire Le Scouarnec, du nom de cet ex-chirurgien condamné en mai 2025 pour près de 300 viols et agressions sexuelles. Pour sauvegarder cet article, connectez-vous ou créez un compte franceinfo "Conditionner le recrutement et le maintien en poste des professionnels de santé à l'absence de condamnation", "créer dans chaque établissement de santé, des cellules de recueil des signalements indépendantes de la hiérarchie"... La mission flash de l'Assemblée nationale "Tirer les conséquences de l'affaire Joël Le Scouarnec" rend, ce mardi 8 septembre, ses 27 recommandations, consultées par franceinfo. "Une logique qui s'apparente au fétichisme" : pourquoi des criminels sexuels comme Dominique Pelicot ou Joël Le Scouarnec documentent leurs actes En avril dernier, la commission des Affaires sociales et la commission des Lois de l'Assemblée ont décidé la création d'une mission d'information flash commune sur les suites à donner à l'affaire Le Scouarnec, du nom de cet ex-chirurgien condamné en mai 2025 pour près de 300 viols et agressions sexuelles. Les rapporteures de cette mission sont : Gabrielle Cathala (LFI), Laure Miller (EPR), Sandrine Rousseau (EcoS) et Annie Vidal (EPR). Les rapporteures ont donc formulé "près d'une trentaine (27) de recommandations concrètes et opérationnelles, visant à remédier aux dysfonctionnements identifiés, afin qu'il n'y ait plus jamais d'autre affaire Le Scouarnec en France". Parmi ces 27 recommandations, on retrouve le fait d'"étendre à l'ensemble du secteur sanitaire le mécanisme d'attestation d'honorabilité déjà déployé dans le secteur de la protection de l'enfance". Autre point défendu par les rapporteures, le fait de "prévoir, en complément de l'attestation d'honorabilité, que l'ARS étudie systématiquement l'opportunité de suspendre tout professionnel de santé mis en cause pour des délits ou crimes de nature sexuelle, à chaque étape de la procédure pénale". Les rapporteures souhaitent aussi "réformer le pouvoir de suspension conservatoire de l'ARS [...] pour l'élargir à l'ensemble des professionnels de santé et permettre une suspension jusqu'à la fin de la procédure pénale du professionnel concerné". Autre point : le fait de permettre l'accès au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) aux ordres professionnels "sous condition d'accréditation" et aux établissements de santé, tous les trois ans et ce pour chaque professionnel de santé. Deux députées sur quatre (Gabrielle Cathala et Sandrine Rousseau) souhaitent également "transférer le pouvoir disciplinaire de l'ordre des médecins pour les faits de nature sexuelle à l'ARS, avec présence de représentants de l'ordre". Autre recommandation formulée par toutes les députées, sauf Gabrielle Cathala, celle de "porter de 20 à 30 ans de réclusion criminelle la peine encourue pour viol en cas de pluralité de circonstances aggravantes". On peut également lire la volonté de "sanctuariser un budget dédié aux grands procès pour crimes sexuels sériels, organiser le remboursement à échéances régulières des frais engagés par les parties civiles, et créer un 'congé partie civile' indemnisant leur perte de revenus pendant toute la durée du procès". Pour parvenir à ces recommandations, les rapporteures ont procédé à plus d'une vingtaine d'auditions "réunissant un large panel de personnes impliquées dans l'affaire Le Scouarnec". Il ressort de ces travaux que cette affaire "met en lumière des défaillances systémiques dans la prévention et la détection des infractions sexuelles commises par des professionnels de santé, ainsi que dans la sanction disciplinaire de telles infractions. En outre, cette affaire a mis en exergue les carences de la chaîne pénale dans le traitement judiciaire des crimes sexuels sériels, ainsi que le déficit d