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Un laboratoire photo voulait un Minilab neuf après un dégât des eaux, la cour d'appel de Lyon lui répond non
La cour d'appel de Lyon a rejeté, le 10 septembre, les demandes d'indemnisation faites auprès de deux assureurs d'un laboratoire victime d'un dégât des eaux plusieurs années auparavant. La garantie « valeur à neuf » ne s'appliquait pas ici.
Info Clubic. Endommagé par un dégât des eaux en 2012, le Minilab d'un laboratoire photo a été à l'origine d'une bataille judiciaire de plus de douze ans, interminable, tranchée le 10 septembre 2026 par la cour d'appel de Lyon. La société Universel Photo réclamait plus de 124 000 euros, dont le prix d'un Minilab neuf, à MMA IARD, son assureur, et à la Matmut, assureur de l'appartement. Les juges ont écarté sa demande, estimant que la garantie « valeur à neuf » ne vise que le matériel de moins de trois ans, et qu'en plus, MMA avait déjà financé un remplacement en 2012. Cela mérite bien quelques explications.
Le 2 mai 2012, des infiltrations d'eau ont touché les locaux de la SARL Universel Photo, un laboratoire de développement photographique. Elles provenaient de l'appartement situé juste au-dessus, occupé par Pauline (nous avons modifié son prénom) et assuré par la Matmut. Le laboratoire, lui, est assuré par MMA IARD. Son Minilab, la machine qui développe les photos, est endommagé. Une expertise à l'amiable, c'est-à-dire réalisée sans passer par un juge, évalue les dégâts à 41 663 euros hors taxes, après une décote pour l'âge et l'usure du matériel, donc la « vétusté ». S'y ajoutent 14 456 euros de perte d'exploitation, le manque à gagner lié au sinistre, et 2 280 euros hors taxes de dommages matériels supplémentaires.
Fin 2012, MMA verse l'indemnisation, après déduction des franchises, donc la part des dommages que le contrat laisse à la charge de l'assuré. Cela fait 43 757 euros pour le matériel et 13 937 euros pour la perte d'exploitation, soit 57 694 euros au total. Selon l'assureur, l'essentiel de la somme destinée au matériel n'a pas transité par la société, mais a été payé directement à Fujifilm pour financer une machine de remplacement. La société, elle, affirme n'avoir reçu que 12 000 euros. Un document appuie la version de MMA. Le 1er juin 2012, le responsable de la société avait signé une « délégation de paiement », par laquelle il demandait en substance à l'assureur de régler directement le fournisseur. Il avait ainsi commandé à FujiFilm un matériel à 46 549,56 euros toutes taxes comprises, « réglé directement par la compagnie d'assurance MMA ». La machine fut livrée le 16 juillet 2012, ce que personne ne conteste.
On se dit que l'affaire aurait pu prendre fin ici, mais que nenni ! Le 28 janvier 2014, la société a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, juge que l'on peut solliciter en urgence pour obtenir des mesures provisoires, sans attendre un procès complet. Le 18 avril 2014, il a ordonné une expertise, avec la désignation d'un spécialiste chargé d'évaluer les dommages, et accordé à la société une provision de 58 416 euros toutes taxes comprises, une avance sur l'indemnisation finale, ainsi que 2 000 euros pour ses frais de justice, notamment d'avocat. MMA paie environ 60 000 euros en exécution de cette décision, tout en la contestant en appel. Le 26 janvier 2016, la cour d'appel de Lyon revient sur cette ordonnance, dit qu'il n'y aura pas d'expertise, et la provision est réduite à 6 717,56 euros.
Le 2 septembre 2016, la société a assigné MMA, la Matmut et la voisine du dessus, Pauline, devant le tribunal de commerce, en réclamant une expertise et des provisions complémentaires de 10 000 euros pour le matériel et 14 556 euros pour la perte d'exploitation. Le tribunal se déclare incompétent le 6 décembre 2017 et transmet le dossier au tribunal judiciaire de Lyon (ex-tribunal de grande instance). Le juge de la mise en état refuse l'expertise le 9 février 2021. Le 27 juin 2023, le tribunal écarte les fins de non-recevoir des assureurs et de Pauline, mais déboute la société. Il la condamne à payer 619 euros à MMA, 1 500 euros à chaque assureur pour leurs