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Actualité : Une plateforme en ligne permet désormais aux propriétaires de ficher les locataires qui ne paient pas leur loyer et de vérifier leurs impayés avant de leur louer un logement
Les propriétaires ont désormais accès à une plateforme pour savoir si un candidat à la location cumule au moins 3 mois de loyers impayés. Il s’agit de Sigilio, un fichier privé accessible aux professionnels de l’immobilier qui gèrent des locations en France. Pour un locataire qui est déjà en difficulté, être inscrit dans ce fichier consultable peut peser lourd sur un dossier.
Sigilio se présente comme le "répertoire communautaire national des incidents locatifs". Pour l’utilisation, c’est simple. Il faut que le professionnel renseigne le nom, le prénom, la date et la ville de naissance du candidat. Ensuite, sur son écran apparaît la réponse entre "INSCRIT" ou "NON-INSCRIT”, sans précision de la somme due. L’adresse, le numéro de téléphone ou quelconque donnée bancaire n’apparaissent pas dans le résultat.
À noter qu’un propriétaire qui gère seul son bien n’a pas accès à Sigilio. C’est uniquement lorsque le propriétaire confie son logement à une agence adhérente que la vérification peut avoir lieu via un professionnel. Sigilio est donc un outil de contrôle pour les professionnels au moment d’étudier un dossier de location.
Un locataire peut être inscrit dans Sigilio quand sa dette atteint au moins 3 mois de loyers impayés, charges comprises. Avant le fichage, il y a une mise en demeure puis ensuite la plateforme informe le locataire par courriel. Si la dette repasse sous le seuil des 3 mois, le professionnel a 5 jours ouvrés pour supprimer l’inscription. Si elle ne repasse jamais en dessous, Sigilio efface automatiquement les données 5 ans après la dernière inscription, sans historique.
Sigilio admet qu’un professionnel peut refuser un dossier si un candidat apparaît comme "INSCRIT". Sauf que voilà, cela n’explique pas pourquoi il y a une dette. Certains locataires font face à une perte d’emploi, une maladie incapacitante ou une séparation qui provoque plusieurs mois d’impayés. La Confédération nationale du logement dénonce un risque d’exclusion en plus pour les ménages fragiles.
Le sujet est d’autant plus sensible que les impayés progressent. À la fin du mois de septembre 2026, le baromètre Rivage a étudié 6 577 baux gérés par des agences clientes de sa plateforme. Sur ces baux, 3,4 % présentaient au moins un mois d’impayé. Pour les dossiers concernés, la dette médiane atteignait 1 998 €, soit 2,9 mensualités charges comprises. Un niveau très proche de celui retenu par Sigilio.
En 2020, un projet comparable à Sigilio a provoqué la polémique. À l’époque, la Fédération nationale de l’immobilier souhaitait créer un fichier mutualisé des incidents de paiement. La CNIL est alors intervenue pour rappeler qu’une base de données pareille pouvait exclure une personne d’un contrat de location et exigeait de fortes garanties. Finalement, le projet fut abandonné.
Mais ensuite, le RGPD est entré en application en 2018 et un fichier comme Sigilio ne passe plus par une autorisation préalable de la CNIL. Mais la plateforme a toutefois transmis une analyse d’impact sur la protection des données à l’autorité. Arthel Digital s’occupe du traitement des données et de la conformité du fichier.
Le mois dernier, le ministre du Logement a relancé l’idée d’un suivi national des dettes locatives, même si aucun texte de loi n’est programmé à court terme. Sigilio est donc une initiative privée distincte de ce souhait du ministre du Logement. Sigilio n’est pas payant pour le moment, la consultation est gratuite depuis la phase de lancement. Ensuite, chaque recherche coûtera 3 € HT aux professionnels adhérents.
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