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Actualité : Découvert bancaire : le tour de vis arrive le 20 novembre, entre fin du forfait d'agios et contrôle des revenus
Le petit découvert de fin de mois, accordé jusqu’ici sans contrôle obligatoire, vit ses derniers jours. Dès le 20 novembre, pour 50 euros comme pour 1 000, votre banque devra vérifier que vous pouvez rembourser avant de vous accorder la moindre facilité, exactement comme pour un crédit à la consommation. La réforme réserve pourtant une bonne surprise, que certains clients verront apparaître sur leurs relevés.
© Inside Creative House - À partir du 20 novembre, chaque nouvelle autorisation de découvert passera par un examen de la solvabilité du client.
Le 20 novembre 2026 entre en vigueur l'ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Elle transpose une directive européenne d'octobre 2023 et soumet toute nouvelle autorisation de découvert au droit du crédit à la consommation, quel que soit son montant. Jusqu'ici, les découverts inférieurs à 200 euros, ou remboursables sous un mois, échappaient à ces règles. Cette exception disparaît, une évolution dont nous avions détaillé les risques pour les ménages modestes dès l'an dernier. Devant les rumeurs d'une interdiction pure et simple, le ministère de l'Économie a publié une mise au point : le découvert reste possible, sous un cadre nettement plus strict.
Selon la note publiée par Bercy, l'obligation d'analyser la solvabilité s'étend à tous les découverts, quels que soient leur montant et leur délai de remboursement. Revenus, charges, fonctionnement du compte : la banque fondera son accord sur votre situation réelle. Le contrôle reste proportionné. Sous 200 euros, la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) deviendra facultative. Avant la signature, l'établissement remettra aussi une information complète sur le coût du découvert, son taux annuel effectif global (TAEG) et les conditions de remboursement.
L'autorisation de découvert n'a jamais été automatique : il n'existe pas de droit au crédit en France.
Le quotidien ne change pas pour autant. Une fois l'autorisation inscrite dans la convention de compte, aucune nouvelle demande n'est nécessaire à chaque passage dans le rouge, dans la limite prévue. Les autorisations accordées avant le 20 novembre restent valables. Plusieurs parlementaires redoutent malgré tout que les ménages les plus serrés en fin de mois se heurtent plus souvent à un refus. Certaines offres fonctionnent déjà sans aucun filet, comme le compte Nickel, qui ne propose pas de découvert autorisé.
C'est la face plus agréable de la réforme. Certaines banques prélèvent aujourd'hui un minimum forfaitaire d'agios : un montant fixe facturé dès que le compte passe dans le rouge, sur les découverts de moins de 400 euros, et supérieur, par construction, aux intérêts réellement dus. Il vient s'ajouter à des frais bancaires déjà orientés à la hausse. Dans sa réponse au Sénat publiée le 30 avril 2026, le ministère confirme que ces forfaits disparaissent et qu'ils seront intégrés au TAEG, lui-même plafonné par le taux d'usure. Pour un client qui passe régulièrement quelques dizaines d'euros sous zéro, la note peut fondre sensiblement.
Le texte protège également le titulaire d'un découvert à durée indéterminée que la banque réduit. Il pourra rembourser, sans frais supplémentaires, la part qui dépasse le nouveau plafond avant toute procédure d'exécution.
Le bon réflexe d'ici au 20 novembre : ouvrir la brochure tarifaire de sa banque à la rubrique "découvert" et repérer la ligne "minimum" ou "forfait". Elle devrait disparaître pour tout découvert accordé à partir de cette date.
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