// LES NUMÉRIQUES — MOBILE & WEB
Actualité : Refus du compteur Linky : ce que change la décision de la justice européenne et combien vous allez payer
La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher : aucun abonné ne peut exiger de conserver son vieux compteur électrique face à sa décriée déclinaison connectée, le Linky.
© Enedis - Le compteur connecté Linky gagne indirectement une nouvelle bataille, les sanctions sont justifiées pour l'Union européenne.
Les réfractaires au Linky vont devoir se faire une raison : le boîtier connecté d’Enedis devra tôt ou tard arriver chez eux. L’Union européenne vient en effet de juger qu’un gestionnaire de réseau n’est pas obligé d’accepter la demande d’un abonné voulant garder son ancien compteur électrique. Si l’affaire a débuté en Autriche, la jurisprudence de cet arrêt concerne désormais tous les États membres, forçant ainsi les derniers foyers français non équipés à rentrer dans le rang.
Tout est parti de Basse-Autriche, où l’abonnée Roswitha Vizvary refusait que le gestionnaire du réseau électrique local, Netz Niederösterreich, remplace son vieux compteur électrique périmé depuis fin 2023. Invoquant des craintes pour ses données personnelles et les ondes électromagnétiques du nouveau modèle connecté, elle a saisi la justice jusqu’au renvoi du dossier C-468/24 devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Rendue le 5 novembre 2026, la décision de justice estime en effet que l’appareil appartient exclusivement au distributeur d’électricité et que les textes européens ne garantissent aucun droit à conserver un ancien boîtier. Cela “siffle la fin du match sur le prétendu droit à s’opposer à Linky” d’après l’avocat Alexandre Archambault, étant donné que la France fait face à de multiples contestations similaires menées par des collectifs d’opposants.
Comptabilisant déjà plus de 38,06 millions d’unités installées fin juin 2025 (95,64 % du parc), Enedis voit ainsi sa position confortée vis-à-vis des pénalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) depuis le 1er août 2025. Si un particulier peut interdire l’accès à son domicile lorsque le compteur est situé à l’intérieur, il n’échappe donc toujours pas aux frais de relève résiduelle. Portés à 40,08 € hors taxes par an au 1er août 2026 (6,68 € tous les deux mois), ces frais grimpent jusqu’à 65,70 € hors taxes (75,60 € TTC) par an si l’abonné ne transmet aucun relevé d’index sur douze mois.
Alors que Bruxelles vise 50 % de clients équipés d’un compteur intelligent en 2030 et 75 % en 2033, l’avocat autrichien Gottfried Forsthuber déplore un jugement qui “prend la protection des données beaucoup trop à la légère”. Les opposants craignent en effet que des relevés fréquents ne trahissent la vie privée du foyer (heures de lever et de coucher, absences, nombre d’occupants…), étant donné que la CJUE autorise malgré tout leur envoi automatique en jugeant que le RGPD suffit à les encadrer.
En France, suite aux interventions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les citoyens peuvent toujours refuser que leur fournisseur collecte le détail de leur consommation toutes les demi-heures, une option qui nécessite leur accord explicite et reste désactivable à tout moment depuis leur espace client.
Suivez toute l'actualité des Numériques sur Google Actualités et sur la chaîne WhatsApp des Numériques
Envie de faire encore plus d'économies ? Découvrez nos codes promo sélectionnés pour vous.