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Actualité : Démarchage téléphonique : coup de théâtre juridique, la loi de 2020 partiellement censurée à cause d’Orange
En attaquant la loi de 2020, Orange a obtenu la fin du cumul des sanctions contre le démarchage abusif. Une victoire juridique pour l'opérateur, mais un recul inquiétant pour les consommateurs.
© Andrii Iemelianenko/Shutterstock - Grâce à Orange, la triple peine juridique liée au démarchage téléphonique abusif est abolie
La régulation du démarchage téléphonique en France vient de subir un sérieux coup d'arrêt. Saisi par Orange, qui cherchait à alléger la pression punitive pesant sur le secteur des télécoms, le Conseil constitutionnel a mis fin au cumul des sanctions pour démarchage abusif. Cette décision vient alléger la facture des fraudeurs, au détriment direct de la tranquillité des Français.
Avec la loi de 2020, il était possible de frapper fort contre les opérateurs tolérant le démarchage téléphonique abusif, lesquels pouvaient être épinglés simultanément par la Cnil, l'Arcep et la DGCCRF. Ce tir groupé administratif constituait une arme de dissuasion redoutable contre le fléau des appels non sollicités.
Orange a ainsi saisi les Sages afin de se délester d’une partie de cette charge financière, et a finalement obtenu gain de cause en ce mois de juin 2026. En jugeant cette triple peine inconstitutionnelle, l’institution sauve la mise des opérateurs tout en offrant une bouffée d'oxygène à toute l'industrie de la prospection commerciale.
C'est une très mauvaise nouvelle pour les consommateurs, car la fin du cumul des poursuites affaiblit nettement la répression. Désormais, dès lors qu'une autorité lance une procédure à l'encontre d'une entreprise coupable de démarchage abusif, les autres doivent automatiquement abandonner leurs propres poursuites, réduisant mécaniquement le montant global de la sanction financière.
Les effets de cette abrogation n'entreront en vigueur qu'à partir du 31 octobre 2027 afin de ne pas interrompre les dossiers en cours. Cependant, “les autorités ne pourront pas poursuivre des auteurs d'infractions s'ils sont déjà poursuivis ou sanctionnés par l'une des autres autorités compétentes”, précise Le Figaro. La pression retombe donc dès à présent, ce qui pourrait inciter certaines entreprises peu scrupuleuses à multiplier les abus, fortes de cette baisse immédiate du risque financier.
En attendant de mesurer l’impact de cette décision sur le quotidien des usagers, un nouveau mécanisme légal entrera en vigueur le 11 août 2026 pour les protéger. À compter de cette date, les entreprises devront obtenir le consentement préalable des particuliers avant de les solliciter. Une avancée qui devrait enfin marquer la fin de la revente sauvage de nos coordonnées et porter un coup aux appels commerciaux indésirables.
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