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Facturation électronique : calendrier, entreprises concernées, obligations et logiciels
La réforme de la facturation électronique n’est désormais plus une échéance à préparer. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises concernées doivent être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre dans ce nouveau circuit et transmettre les données attendues à l’administration. Pour les PME, TPE et micro-entreprises, l’obligation d’émission arrivera le 1er septembre 2027.
La réforme ne se résume donc toujours pas à « faire des PDF propres » ou à changer de modèle de facture. Elle modifie le circuit par lequel les factures circulent, impose l’utilisation de données structurées et introduit, selon les opérations, des obligations de e-reporting.
Depuis le démarrage, une nuance importante s’est toutefois ajoutée : l’administration a prévu une phase d’accompagnement afin que les problèmes techniques ou organisationnels ne paralysent ni les entreprises ni leurs paiements. Il ne s’agit pas d’un report de la réforme, mais d’une période de transition dans son application pratique.
Le principe général n’a pas changé. La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris lorsqu’elles ne sont pas effectivement redevables de TVA, comme certains micro-entrepreneurs ou entreprises bénéficiant de la franchise en base. La taille, la nature de l’activité, le type de clientèle et le régime de TVA déterminent ensuite les obligations applicables.
La facturation électronique concerne principalement les opérations réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, lorsque l’opération entre dans le champ de la TVA française et que les règles françaises de facturation s’appliquent.
Lorsqu’une entreprise française facture un particulier ou une personne morale non assujettie, on bascule généralement vers le e-reporting des données de transaction. Pour un client professionnel établi hors de France, la facture électronique française n’est en principe pas imposée par ce dispositif, mais les données de l’opération peuvent relever du e-reporting. Le périmètre dépend toutefois des règles de territorialité et des éventuelles exonérations : il serait donc trop simplificateur d’affirmer que toutes les opérations internationales sont automatiquement soumises au e-reporting.
Le fait de ne pas facturer de TVA n’exclut pas une entreprise de la réforme. Les micro-entrepreneurs et entreprises bénéficiant de la franchise en base sont bien concernés.
Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent notamment pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. En revanche, leur obligation générale d’émettre des factures électroniques et de transmettre leurs données de e-reporting ne débutera que le 1er septembre 2027.
Certaines opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI restent exclues des obligations d’émission ou de e-reporting. Mais une entreprise réalisant exclusivement de telles opérations peut malgré tout devoir recevoir électroniquement les factures de ses propres fournisseurs.
L’exemple d’un médecin reste pertinent. Les actes médicaux exonérés de TVA peuvent se trouver hors du champ de l’émission électronique. Cela ne signifie pas que le professionnel est totalement extérieur au dispositif : il doit désormais être capable de recevoir électroniquement les factures relevant de la réforme, par exemple celles de certains fournisseurs.