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L’Europe a tranché : refuser le Linky n’est pas un droit, la facture des réfractaires flambe
Les compteurs communicants, comme Linky, sont déployés à travers l’Union européenne pour contribuer à la modernisation des réseaux électriques. Ils permettent également aux consommateurs de suivre leurs usages et d’adapter leurs habitudes de consommation en conséquence.
Mais ces boîtiers intelligents n’ont pas que des adeptes. Leur déploiement suscite encore de nombreuses contestations, les principaux arguments avancés étant les craintes liées aux ondes électromagnétiques et à la protection des données personnelles.
Les réfractaires sont-ils pour autant en droit de refuser l’installation d’un compteur communicant ? Dans un arrêt rendu le jeudi 5 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu par la négative, et sa lecture du droit européen vaut pour tous les États membres, France comprise.
À la suite d’une affaire portée devant la justice autrichienne, concernant une cliente qui refusait le remplacement de son ancien compteur électrique, la CJUE a rendu un arrêt le 5 novembre 2026. La Cour estime que le droit européen ne garantit pas aux consommateurs la possibilité de conserver indéfiniment un compteur électrique classique. En d’autres termes, les gestionnaires de réseaux, comme Enedis en France, ne sont pas tenus de se conformer aux demandes des particuliers qui souhaitent conserver leur ancien équipement. « La CJUE siffle la fin du match sur le prétendu droit à s’opposer à Linky », résume l’avocat français Alexandre Archambault dans un message publié sur X.
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Le litige opposait une cliente au gestionnaire de réseau autrichien Netz Niederösterreich, qui voulait remplacer son vieux compteur mécanique, dont la période de vérification avait expiré, par un compteur numérique réglé en mode « opt-out ». Selon le gestionnaire, ce réglage se limite à un relevé à distance une fois par an. La CJUE ne tranche pas le litige elle-même : saisie par le tribunal régional de Sankt Pölten, elle interprète le droit européen, et c’est la justice autrichienne qui statuera sur le fond. Cette interprétation s’impose en revanche aux tribunaux de tous les États membres.
En France, il reste des opposants au Linky, même si Enedis affirme avoir presque achevé son déploiement, entamé en 2015. Le gestionnaire revendique 38,7 millions de compteurs installés en 2026, soit plus de 95 % des foyers qu’il dessert, ce qui laisse au plus 2 millions de foyers environ avec un ancien compteur.
En France, l’article L. 341-4 du Code de l’énergie impose aux gestionnaires de réseau de moderniser les compteurs pour favoriser la transition énergétique. La pose du compteur Linky est donc obligatoire pour les foyers raccordés au réseau d’Enedis.
La justice française avait déjà tranché dans le même sens. Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation a donné raison à Enedis face à deux clientes qui refusaient la pose d’un Linky, en estimant que les usagers « ne pouvaient s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété ».
La directive européenne 2019/944 sur le marché de l’électricité, que la Cour a interprétée, protège le droit des consommateurs à une mesure exacte de leur consommation, mais n’en tire aucun droit général de s’opposer à l’installation d’un compteur communicant.