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Actualité : Souveraineté numérique : l'Europe renonce à imposer le logiciel libre et choisit… “l'encouragement”
Le logiciel libre vient d'obtenir de Bruxelles la reconnaissance institutionnelle la plus ambitieuse de son histoire. Et pourtant, le compte n'y est pas. La Commission a reculé au dernier moment sur le seul point qui compte : l'obligation de l'adopter dans le secteur public. Exactement comme Paris en 2016.
© josefkubes, Shuttershock - Des drapeaux de l'Union européenne flottent devant le bâtiment Berlaymont, siège de la Commission européenne, à Bruxelles, en Belgique, le 20 mai 2025.
Le constat est posé avec une lucidité rare pour un document institutionnel. La Commission reconnaît le désavantage structurel des éditeurs de logiciels libres dans les marchés publics, admet la nécessité de soutenir les communautés qui maintiennent les briques critiques de l'infrastructure numérique, et annonce un instrument dédié au financement de cette maintenance. Elle évoque même la possibilité de forker des projets stratégiques pour en garantir la pérennité européenne.
Le problème se situe dans la traduction politique. La stratégie open source reste une “stratégie”. Ni règlement, ni directive. Et le Cloud and AI Development Act (CADA), seul texte à portée normative du paquet, se contente “d'encourager” le recours au logiciel libre dans le secteur public. Sans contrainte, sans calendrier, sans mécanisme de contrôle ; un schéma familier en France, où les observatoires de souveraineté numérique se succèdent sans levier d'action.
Il est plus que temps de passer d'une stratégie du soutien à une véritable politique de sortie des dépendances, en faisant des logiciels libres le choix par défaut et de restreindre les logiciels privateurs au rang d'exceptions dûment justifiées.
Le Conseil national du logiciel libre (CNLL) a révélé que, quelques jours avant la publication officielle, la stratégie contenait un principe plus ambitieux, proche d'un véritable “open source first”. Entre le brouillon circulé fin mai et le texte adopté le 3 juin, la Commission a édulcoré sa propre ambition. Le CNLL parle de “deux reculs significatifs”.
La Commission européenne présente le logiciel libre comme “une des pierres angulaires” de sa stratégie de souveraineté technologique, mais refuse d'en faire une obligation dans les marchés publics.
Le précédent français est parlant. En 2016, l'article 16 de la loi pour une République numérique avait adopté la même formulation tiède : un “encouragement” sans obligation. Huit ans plus tard, l'Éducation nationale reconduisait un contrat de 152 millions d'euros avec Microsoft.
Le financement de la maintenance des composants critiques, l'intégration des communautés dans les processus de standardisation : ces mesures existent. Le CNLL salue d'ailleurs “l'élévation du logiciel libre au rang d'instrument de politique industrielle européenne”. Mais tant que les appels d'offres publics resteront pensés sous le prisme des solutions propriétaires, ces dispositifs d'accompagnement viendront nourrir un écosystème qui perd la bataille des marchés publics faute de règles équitables. La preuve que le libre fonctionne à l'échelle existe pourtant : la DGFiP a bâti son propre cloud souverain en briques libres, sans recourir aux géants américains.
La balle est dans le camp du Parlement européen et du Conseil, seuls à même de donner au principe de priorité une force contraignante.