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Actualité : Partage de comptes et pouvoir d'achat : une proposition de loi risque de déplaire à Netflix et consorts
Deux députés socialistes ont déposé une proposition de loi "visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat". En d'autres termes, autoriser le partage de comptes Netflix, Spotify et autres avec les personnes de son choix.
© Master1305/Shutterstock - Et si Netflix, Spotify et les autres devaient changer leurs règles en France ?
Depuis que Netflix a décidé d'empêcher le partage de comptes en dehors de son foyer, bien d'autres acteurs du streaming vidéo ou musical s'y sont mis ou souhaitent s'y mettre. C'est notamment le cas de Disney+ ou HBO Max, tandis que Canal+ aussi y réfléchit. Entre les blocages techniques, la condamnation de solutions de partage comme Spliiit, ou encore les systèmes qui incitent à payer un supplément pour ajouter un utilisateur à un compte, aujourd'hui partager ses comptes numériques avec qui on le souhaite peut s'avérer compliqué.
C'est dans ce contexte, où les prix de ces abonnements ne font qu'augmenter sans possibilité de diviser le coût avec ses proches ou des inconnus, que deux députés français veulent tenter de protéger le pouvoir d'achat.
L'auteur de la proposition, le socialiste Mickaël Bouloux, est accompagné à la cosignature par son collègue Pierrick Courbon. Ce 23 juillet 2026, ils ont déposé une proposition de loi baptisée "Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat".
Son objectif est clair : sécuriser juridiquement le coabonnement, protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et soutenir un écosystème innovant. Pour cela, il est prévu un nouvel article au Code de la consommation. Le texte est décrit ainsi : "il confère au consommateur, qui a souscrit un contenu numérique ou un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, l’attribution libre des accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction, hormis lorsque cette restriction est justifiée par une obligation légale ou réglementaire".
En d'autres termes, un abonné doit pouvoir donner l'accès à son compte à qui il le souhaite, y compris aux personnes en dehors de son foyer. Netflix et autres ne pourront rien y faire, sauf dans des cas d'obligations légales ou réglementaires.
Le pouvoir d'achat n'est pas la seule raison derrière cette loi. Concernant la "collecte accrue d’informations personnelles (internet protocol – IP –, géolocalisation, structure familiale…)" menée par les plateformes pour imposer leurs règles, les députés indiquent : "Cette situation engendre une insécurité contractuelle et juridique persistante pour les consommateurs, qui se retrouvent dans l’incapacité de connaître l’étendue réelle de leurs droits de connexion et de disposition du service qu’ils ont pourtant payé."
Le texte doit pour le moment être examiné par le Parlement et n'en est donc qu'au tout début de sa vie. Rien ne dit donc qu'il sera adopté à terme. Rien ne dit non plus que les plateformes concernées ne trouveront pas de parades spécifiques à la France pour contourner une éventuelle loi venant remettre en cause la fin du partage de comptes. Augmentation des prix pour compenser, fin de la possibilité de regarder sur plusieurs écrans en même temps... les possibilités sont nombreuses.
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