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Netflix, Spotify, HBO Max : deux députés veulent interdire les restrictions sur le partage de compte
Profiter du compte Netflix, Prime Video ou HBO Max d’un ami afin de faire des économies, nous sommes nombreux à l’avoir déjà fait. Mais aujourd’hui, la pratique est extrêmement encadrée par les acteurs majeurs du streaming. Chez Netflix, Spotify ou Canal+, il n’est pas possible de partager son compte en dehors de son « foyer », y compris avec les abonnements multi-écrans, hormis en payant une option dans la plupart des cas.
Pour les députés Socialistes et apparentés Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon, cette fragilisation du modèle du coabonnement est une atteinte aux droits des consommateurs qui pèse sur leur pouvoir d’achat. Comme le rapporte Univers Freebox, une proposition de loi a donc été déposée dans le but de permettre aux abonnés de choisir librement avec qui ils souhaitent partager leurs comptes.
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Les deux députés chiffrent le phénomène dans leur exposé des motifs. En s’appuyant sur une étude Ipsos de janvier 2026, ils rappellent que 80 % des Français sont abonnés à au moins un service numérique, pour une dépense moyenne de 54 euros par mois. Le nombre d’abonnements cumulés par foyer serait passé de trois en 2016 à dix aujourd’hui, alors que certains services ont augmenté leurs tarifs de plus de 50 % depuis 2020. Face à cette hausse, un tiers des Français se tourneraient vers le piratage.
La proposition de loi n°3101 « visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’achat« , déposée le 23 juillet 2026 et devant être examinée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, serait une nouvelle disposition de l’article L. 224-25-10 du Code de la consommation. Elle serait ainsi rédigée :
I. – Dans les contrats de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction.
II. – Par dérogation au I, le professionnel peut restreindre l’affectation lorsque la restriction est justifiée par une obligation légale ou réglementaire.
Concrètement, les plateformes de streaming et les autres services numériques ne pourraient plus imposer de contraintes aux abonnés qui souhaitent partager leur compte, y compris via un abonnement « Famille ».
Par exemple, Netflix n’aurait plus le droit de faire payer un supplément à celles et ceux qui veulent rattacher un abonné hors foyer à leur compte. La notion de « foyer » souvent utilisée par les plateformes SVoD et qui n’a aucune définition juridique claire n’aurait plus cours puisque les abonnés seraient libres de partager leur compte avec les personnes qu’ils veulent.