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Actualité : Pour avoir contesté ses impôts avec l'IA, elle écope de 500 euros d'amende
Une contribuable bretonne a saisi le tribunal administratif de Rennes autour d'une histoire d'impôts. Mais plutôt que d'obtenir gain de cause, elle s'en sort avec une amende, notamment à cause de son utilisation de l'intelligence artificielle.
© garo002/Shutterstock - Suite à "une requête "manifestement écrite à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle", une femme n'a pas obtenu le résultat escompté.
Voilà une histoire qui devrait rappeler aux utilisateurs d'IA que cet outil doit toujours être utilisé avec parcimonie et méfiance dans bien des domaines. Celui du droit est concerné dans le sujet qui nous intéresse aujourd'hui.
Marie-Line X, a saisi le tribunal administratif de Rennes fin 2025. Sa demande concernait, dans les grandes lignes, le montant de ses impôts lié à la TVA. Non seulement le tribunal ne lui a pas donné raison, mais lui a également infligé une amende de 500 €, notamment à cause de son utilisation de l'intelligence artificielle.
Dans une ordonnance datée du 19 août 2026 rendue publique, le juge note tout d'abord que la requête n'a pas été précédée d'une réclamation au service territorial de la direction générale des finances publiques, comme il doit en être.
Ensuite, il souligne que cette requête a été précédée d'une autre en octobre 2025, dotée "en substance du même objet". De plus, il indique que la seconde requête a été "manifestement écrite à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle". Pour ces deux raisons, le juge a estimé la requête abusive, débouchant sur l'amende de 500 €.
Pour le magistrat, cette demande rédigée par IA "n'est pas assortie des précisions les plus élémentaires permettant au juge d'en apprécier la portée et le bien-fondé." En d'autres termes, "aux yeux du professionnel du droit, ces requêtes ont souvent un vilain défaut : elles sont creuses et fourmillent de références fallacieuses", même si pour les justiciables "les requêtes "fabriquées par l'IA" ont toutes les apparences de leur côté : un vocabulaire juridique y est employé et le propos paraît structuré."
Si une requête à une IA concernant un sujet autour de la justice peut donc donner l'impression de pouvoir se passer d'un avocat ou de l'avis d'un professionnel, prudence donc. Le tribunal quant à lui invite à "utiliser avec tact, discernement et mesure" les outils d'intelligence artificielle. Par ailleurs, il indique que, "dans un contexte marqué par une hausse particulièrement forte du nombre de requêtes" due à l'utilisation de l'IA, l'amende de 500 € pouvait atteindre jusqu'à 10 000 € et que le juge avait fait preuve de "sobriété".
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