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Netflix, Disney+, jeux vidéo : qui paiera vraiment la taxe au gigaoctet votée par l’Assemblée ?
L’Assemblée nationale a voté ce vendredi 30 octobre l’amendement n° I-1358 au projet de loi de finances 2027. Déposé par le député socialiste Laurent Lhardit, il crée une taxe de 0,055 euro, soit 5,5 centimes, sur chaque gigaoctet de données envoyé aux internautes français. Le texte est passé de justesse, par 11 voix contre 10, alors que le gouvernement et le rapporteur général du budget s’y opposaient. Ce sont les services utilisés tous les jours qui passeraient à la caisse : télécharger un jeu de 100 gigaoctets coûterait 5,50 euros de taxe à Steam ou au PlayStation Store, par exemple.
La taxe vise les entreprises qui envoient les données, c’est-à-dire les plateformes vidéo, les réseaux sociaux et les distributeurs de contenus. Les internautes ne seraient pas taxés directement, et les fournisseurs d’accès à Internet non plus. Ces derniers feraient office de compteurs : ils mesureraient les volumes livrés à leurs abonnés sous le contrôle de l’Arcep, le gendarme des télécoms, et du fisc, sans regarder ni le contenu ni la destination des données. Un décret doit encore préciser comment se fait cette mesure, car à l’heure du HTTPS, le FAI ne sait pas forcément où partent les données. Pour éviter des montants démesurés, la taxe est plafonnée à 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
Les auteurs du texte en attendent jusqu’à 10 milliards d’euros par an. Ils partent d’une estimation de l’Arcep reprise dans l’exposé de l’amendement : 200 milliards de gigaoctets envoyés chaque année vers les abonnés français. La moitié vient de cinq acteurs seulement, Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, une entreprise qui diffuse les contenus d’autres services. Multiplié par 5,5 centimes, ce volume donne 11 milliards d’euros avant plafonds.
Sur le papier, la taxe vise les géants du numérique. Pourtant, techniquement, rien n’empêche Netflix, Disney+ ou un éditeur de jeux vidéo de l’intégrer au prix de leurs abonnements français.
Surtout, le montant de la taxe est très élevé par rapport à ce que coûte vraiment le transport des données. Acheminer un gigaoctet coûte en général moins d’un centime d’euro sur le marché de gros des télécoms. La taxe représenterait donc plus de cinq fois ce coût. Selon l’Arcep, un accès fixe consommait en moyenne 267 gigaoctets par mois début 2026. Au tarif voté, cela fait 14,70 euros de taxe théorique par mois et par connexion.
Autre problème, les plateformes vendent des abonnements à prix fixe, alors que la taxe augmente avec chaque heure de vidéo regardée. Un abonné qui regarde beaucoup de vidéos leur coûterait donc plus cher qu’un autre, pour le même abonnement.
Elles peuvent alors augmenter leurs tarifs, accepter de gagner moins, ou envoyer moins de données en compressant davantage leurs vidéos, voire en baissant la définition. L’amendement assume d’ailleurs ce dernier effet, qu’il présente comme un bénéfice pour l’environnement.
L’amendement n’est qu’une étape dans l’examen du budget 2027. Les députés doivent encore voter l’ensemble de la partie « recettes » du projet de loi de finances. Ensuite, le texte part au Sénat, qui peut supprimer la mesure ou la réécrire.
Le gouvernement, opposé à la taxe, peut aussi l’écarter s’il recourt à l’article 49.3 pour faire adopter le budget, en retenant une version du texte sans cet amendement.
Si la taxe passait toutes ces étapes, un décret devrait encore fixer la façon de mesurer et de collecter les gigaoctets.